Si un chômeur créé une auto-entreprise, s'il ne travaille pas plus de 110 heures par mois, s'il ne perçoit pas plus de 70% de son ancien salaire brut de référence, et s'il ne bénéficie pas du dispositif ACCRE, il peut continuer à percevoir une partie de ses allocations chômage : ====> ici
La question qui se pose souvent est : Combien le pôle emploi va-t-il déduire en fonction de mon chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur?
Pour comprendre le principe, il faut déjà lire l'arrêté du 30/03/2008 : ====> ici
Puis l'article 50 du Code général des Impôts : ====> ici
Le pôle emploi effectue donc un abattement de :
- 71 % pour ceux qui peuvent réaliser 80 000 euros de C.A. par an
- 50 % ceux qui ont droit à 32 000 euros par an.
- 32% pour les libéraux
Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros par mois.
Exemple : Si votre ancien salaire brut mensuel de référence était de 3 248 euros bruts et que vous aviez droit à une allocation mensuelle de 1 707 euros. Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 2 000 euros au cours du mois, au titre de prestations de services ouvrant droit à l'abattement de 50%.
Le pôle emploi vérifiera que votre C.A. ne dépasse pas 70% de votre ancien salaire : 3 248 x 70% = 2 274 euros.
Puisque 2000 euros de C.A. ne dépassent pas 2 274 euros, le pôle emploi vous versera donc : 1707 - (2000 x 0.50) = 707 euros le mois suivant.
LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
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*Extrait de la LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire
et financière *
I. ― Le titre II du livre VI du code de commerce est complété par...
Il y a 14 ans
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