Nouveautés 2010

Changements pour 2010

Chiffres d'affaires à ne pas dépasser :
32 100€ pour les prestations de service et les professions libérales (au lieu de 32 000)
80 300€ pour les activités de vente (au lieu de 80 000)

La tolérance annuelle de 2 000 euros ou 8 000 euros permet cependant repousser le changement de statut au 01/01 de l'année suivante si l'auto entrepreneur réalise moins de 34 100 ou 88 300 euros

Depuis le 01/04/2010, les Auto-Entrepreneurs créant une activité artisanale sont obligés de s’immatriculer au Répertoire des métiers. Ils restent toutefois dispensés du paiement des frais d’immatriculation, ainsi que du stage de préparation à l’installation, auquel sont soumis les artisans « classiques ».

Le délai pendant lequel l’Auto-Entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d’affaires a été porté à 36 mois au lieu de 12 auparavant (Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, article 71).

François Fillon a arbitré pour lever la règle du prorata temporis pour les autoentrepreneurs de manière pérenne : Vote au parlement annoncé, à suivre.

De nombreux entrepreneurs se sont retouvés piégés par la règle du prorata-temporis lors de leur première année d'activité ou de leur dernière année.

En effet le plafond n'était pas calculé annuellement ( 80 300 ou 32 100 euros en 2010) mais en fonction du temps passé entre la création de l'auto-entreprise et le 31/12.

Comme l'indique le titre de ce message, le Premier Ministre a tranché pour supprimer cette règle du prorata-temporis. Un vote au parlement devrait légaliser cette décision. A suivre donc.....

CECI AURA UN IMPACT TRES IMPORTANT POUR LA PREMIERE ET LA DERNIERE ANNEE D'ACTIVITE.

Exemple, un auto-entrepreneneur qui aurait créé son entrepise de prestations de services le 01/07/2010 et qui aurait réalisé 20 000 euros au cours du 2° semestre 2010 aurait dépassé le plafond autorisé : 32 100 *6/12 = 16 050

Après le vote au parlement seul le plafond annuel comptera et ceci sans tenir compte du nombre de mois effectués pour réaliser le Chiffre d'Affaires.

Moralité, si vous pensez réaliser un C.A. important dès le premier mois et que vous pensez être proche de la limite annuelle pour la première année, il vaut mieux ne pas commencer le 01 janvier.

Idem pour la sortie vers le haut, n'hésitez pas à changer de statut dès que votre C.A. est proche d'atteindre la limite, car en l'état ectuel, rien ne vous empèche de réaliser 32 000 euros en janvier, tout en conservant les avantages du statut d'entrepreneur pour ces 32 000 euros, et de changer de statut au 01 février...

Source les Echos