La revue fiduciaire vient de publier un guide très complet et.... une information sur leur site semblait laisser penser que ce guide serait accessible gratuitement : "La rédaction du Groupe Revue Fiduciaire mettra gracieusement ce dossier à jour en fonction de l'actualité et des cas pratiques qu'elle aura à connaître"
Essayez de consulter ce guide, même si pour le moment, on ne peut accéder qu'aux titres. Il semble en effet qu'en cliquant sur les liens de ce dossier on arrive systhématiquement sur la page de connexion "réservé aux abonnés" :
- le dossier complet "Création d'entreprise Hors série 2008-6 - Février 2009" : ====> ici
- ou simplement la partie sur le "statut de l'auto-entrepreneur" : ====> ici
Bonne lecture des titres ... en attendant des informations complémentaires de la Revue Fiduciaire.
LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
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*Extrait de la LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire
et financière *
I. ― Le titre II du livre VI du code de commerce est complété par...
Il y a 13 ans
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