Voilà le principal "piège" de l'auto-entrepreneur. Comme vous ne cotisez pas à l'assurance chômage, en cas d'échec vous n'aurez aucun droit auprès du pôle emploi, sauf à retrouver une partie de vos droits restants au titre d'une ancienne activité salariée.
En résumé :
- Si vous avez moins de 50 ans, après 28 mois d'activité d'auto-entrepreneur, si vous arrêtez, vous n'aurez rien du pôle emploi.
- Si vous avez plus de 50 ans, après 36 mois d'activité... même punition.
En effet, pour être indemnisé par le pôle emploi, voici le texte :
Article R5422-1
Modifié par Décret n°2009-339 du 27 mars 2009 - art. 1 : La durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut être inférieure à la durée d'activité du salarié au cours des vingt-huit mois précédant la fin du dernier contrat de travail dans la limite de sept cent trente jours ou, pour les salariés âgés de cinquante ans ou plus, à la durée d'activité au cours des trente-six mois précédant la fin de ce contrat dans la limite de mille quatre-vingt-quinze jours. Cette durée ne peut être inférieure à cent vingt-deux jours.
Il ne faut donc pas négliger de cotiser à une assurance chômage réservée aux "chefs d'entreprise". Voici une liste non limitative d'organismes :
GSC ====> ici
APPI ====> ici
APRIL====> ici
CAMEIC ====> ici
LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
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*Extrait de la LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire
et financière *
I. ― Le titre II du livre VI du code de commerce est complété par...
Il y a 13 ans
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