Extrait concernant les autoentrepreneurs. Pour le texte complet voir :
ici3. Le régime de l’auto-entrepreneur
Je poursuis maintenant mon intervention par ce que je sais être un sujet sensible parmi vous : le régime de l’auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l’économie, longuement évoqué à l’instant par Pierre Martin.
Je connais les interrogations et les inquiétudes du monde de l’artisanat. Nous en avons beaucoup parlé ces derniers mois avec Pierre Martin, et au sein du groupe de travail que j’ai installé notamment avec l’UPA pour, justement, tenter de mesurer ensemble l’impact réel de ce nouveau régime sur les entreprises artisanales. Ce groupe de travail s’est réuni trois fois depuis début mai, dans une ambiance franche et je crois constructive.
Qu’est-ce que nous avons pu constater au cours de ces travaux ?
Nous avons tout d’abord constaté qu’il fallait relativiser plusieurs des craintes qui se sont exprimées ces derniers mois. L’auto-entrepreneur certes ne facture pas de TVA comme d’ailleurs le micro-entrepreneur, mais il ne peut pas non plus en déduire. Le caractère forfaitaire des taux qui sont appliqués à son chiffre d’affaires ne lui est pas toujours favorable et, si l’on compare avec d’autres régimes d’entreprise, le réel simplifié par exemple, on voit bien que le régime de l’auto entrepreneur est parfois avantageux, et parfois non, en fonction des charges réelles de l’entrepreneur. En réalité, son attrait principal réside dans la forte simplicité du dispositif et non dans les conditions plus avantageuses qui en résulteraient.
Nous avons aussi constaté l’engouement pour ce nouveau régime, qui a conduit à une hausse de créations d’entreprises dans le secteur des activités artisanales de près de 30 % pour les quatre premiers mois de l’année 2009, si l’on inclut dans le calcul toutes les formes de d’entreprises, immatriculées ou non. C’est très encourageant ! Comme l’a indiqué le président de la République le 14 mai dernier, ce régime représente une chance pour nombre de nos concitoyens qui, sinon, n’auraient pas osé faire le geste de créer leur propre activité.
Il est toutefois indubitable que nous avons également constaté une baisse significative des nouvelles immatriculations au répertoire des métiers depuis le début de l’année. Ce phénomène n’est pas contestable, et il est lié au déploiement du régime de l‘auto-entrepreneur.
Je vous le dis aujourd’hui, j’ai entendu le message des représentants de l’artisanat. Le régime de l’auto-entrepreneur a suscité un réel espoir parmi les créateurs d’entreprise. Mais pour qu’il puisse perdurer, ce régime doit être accepté par tous. Je suis le ministre des artisans, et je veux que les réformes que je mets en place soient comprises et soutenues par les artisans, car c’est la condition de leur efficacité dans la durée.
En écoutant vos représentants, et tout particulièrement Pierre Martin, je suis donc parvenu à la conclusion que le régime de l’auto-entrepreneur devait être ajusté dans le domaine des activités artisanales sur deux points : sur la question de la qualification professionnelle et sur la question de l’accompagnement de ces nouveaux créateurs d’entreprise par les chambres de métiers, via leur immatriculation.
3.1. L’ajustement doit d’abord porter sur les qualifications professionnelles
Comme vous le savez, Anne de Blignieres, présidente de l’Institut supérieur des métiers, m’a remis le 10 juin dernier un rapport sur l’évolution des qualifications professionnelles liées aux métiers de l’artisanat, suite à un groupe de travail qui s’est réuni pendant plusieurs mois, avec des représentants de l’artisanat. Ce rapport montre bien que les auto-entrepreneurs font partie de ces « nouveaux entrants » qu’il importe de mieux connaître pour définir leurs besoins en formations, car ils sont, ne l’oublions pas, soumis aux mêmes exigences de qualification professionnelle que tous ceux qui exercent dans leur secteur. Anne de Blignieres estime à juste titre qu’il convient de réfléchir à une diversification des parcours d’accès aux qualifications, afin de renforcer leur professionnalisation.
Disons les choses clairement : ce rapport montre également qu’il y a une forme d’incohérence dans la règlementation actuelle en matière de qualification professionnelle. Depuis la loi dite Raffarin de 1996, la majorité de vos professions sont soumises à qualification professionnelle, mais il n’est à aucun moment demandé au créateur d’entreprise d’attester qu’il possède ces qualifications professionnelles avant de démarrer. Cette incohérence, soulignée tout à l’heure par Pierre Martin, est pour beaucoup dans les débats qui ont eu lieu sur le régime de l’auto-entrepreneur.
Je partage globalement l’analyse du rapport d’Anne de Blignieres, et c’est pourquoi, je souhaite donner suite aux propositions du groupe de travail auto-entrepreneur et artisanat, qui reprennent une demande de longue date de l’UPA. Avant toute création d’entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, le créateur attestera donc de sa qualification, en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, comment il remplit les critères de qualification professionnelle : par la détention d’un diplôme, ou le cas échéant trois d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience. Cette règle de déclaration préalable des qualifications professionnelles avant la création d’entreprise s’appliquerait bien sûr à tous, auto-entrepreneurs comme artisans de droit commun. Cette mesure responsabiliserait le créateur et donnerait aux centres de formalité des entreprises une nouvelle responsabilité.
3.2. J’ai également entendu la demande de l’Union professionnelle artisanale concernant l’accompagnement des auto-entrepreneurs par les chambres de métiers, via leur immatriculation.
Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s’inscrire au répertoire des métiers, et ce dès leur inscription comme auto-entrepreneurs. Je sais que c’est aussi une des clés pour que les auto-entrepreneurs soient vraiment considérés comme participant à la communauté artisanale. C’est votre souhait, c’est donc le mien. C’est le gage qu’ils seront accompagnés, par les dispositifs que vous avez mis en place toutes ces dernières années.
Pour ne pas renchérir le coût de la création, et comme l’avait proposé l’année dernière l’Assemblée permanente des chambres des métiers, cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de leur création d’activité, et ne nécessitera pas de formalité additionnelle. Les auto-entrepreneurs qui veulent mener à bien un véritable projet d’entreprise bénéficieront ainsi de l’aide des chambres de métiers, qui pourront de leur côté mieux appréhender cette population et l’apport nouveau qu’elle constitue au secteur des métiers.
Le cas des petites activités accessoires, de salariés, retraités ou étudiants me paraît en revanche pouvoir être traité de façon spécifique : le régime de l’auto-entrepreneur offre surtout pour eux l’occasion de se procurer des ressources d’appoint, et je ne suis pas persuadé qu’ils doivent être tenu au même régime d’immatriculation que les entrepreneurs à temps plein. Nous prendrons le temps de préciser les règles qui leur seront applicables.
3.3. Enfin, disons les choses franchement : je sais que le régime de l‘auto-entrepreneur a entraîné de moindres recettes pour le réseau des chambres de métiers. Ma conviction est que l’État doit à l’avenir assumer une large part du coût d’accompagnement et de formation des auto-entrepreneurs par les chambres de métiers. J’en discuterai dans les prochaines semaines avec Alain Griset et les représentants du réseau des chambres de métiers.
3.4. Ces ajustements du régime de l’auto-entrepreneur concernant les qualifications professionnelles et l’immatriculation sont de niveau législatif. Ce sont des gestes majeurs. Ils seront intégrés, par voie d’amendement gouvernemental, au projet de loi sur les réseaux consulaires qui sera discuté au Parlement dès cet automne, comme je m’y étais engagé.
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Mesdames et Messieurs les présidents, j’ai entendu les inquiétudes légitimes des représentants de l’artisanat. Pierre Martin m’avait tout à l’heure posé deux questions claires sur le régime de l’auto-entrepreneur, j’y ai répondu clairement. J’ai décidé ces aménagements du régime de l’auto-entrepreneur que je viens d’exposer, car ils vont dans le bon sens, celui de la création d’entreprise mais aussi du renforcement du secteur des métiers.
Je veux être, d’abord et avant tout, au service des entrepreneurs.
Je propose maintenant à Pierre Martin et à Alain Griset de me rejoindre, afin que nous manifestions ensemble notre accord commun sur les principes de la politique en faveur de l’artisanat que je viens de détailler.
Seul le prononcé fait foi
© Copyright ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, 25/06/2009
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