Le Chiffre d'affaire minimum à réaliser en 2009 par un auto-entrepreneur pour valider les 4 trimestres de cotisation pour sa retraite est fonction de l'activité exercée.
Pour les professions libérales, il faut réaliser au minimum 10 560 euros au cours de l'année 2009.
Pour les activités d'achat, vente, restauration, hôtellerie, il faut réaliser 24 024 euros.
Pour toutes les autres activités de services, il faut réaliser 13 936 euros.
Si ces montants ne sont pas atteints, le nombre de trimestres validés sera égal au Chiffre d'affaire réalisé divisé par le montant minimal annuel a réaliser et multiplié par 4.
Exemple : 2 500 euros de Chiffre d'affaire annuel réalisé en activité "libérale". Le nombre de trimestres validés sera de 2 500 / 10 560 x 4 = 0,94 ..... donc zéro trimestre, mais en présence d'une année civile complète, vous bénéficierez au minimum d'un trimestre quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires, et même si celui-ci est nul.
Si les montants minimums sont atteints ou dépassés, le nombre de trimestres validés ne peux pas dépasser 4 par année.
LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
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*Extrait de la LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire
et financière *
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Il y a 13 ans
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