François Fillon a arbitré pour lever la règle du prorata temporis pour les autoentrepreneurs de manière pérenne : Vote au parlement annoncé, à suivre.

De nombreux entrepreneurs se sont retouvés piégés par la règle du prorata-temporis lors de leur première année d'activité ou de leur dernière année.

En effet le plafond n'était pas calculé annuellement ( 80 300 ou 32 100 euros en 2010) mais en fonction du temps passé entre la création de l'auto-entreprise et le 31/12.

Comme l'indique le titre de ce message, le Premier Ministre a tranché pour supprimer cette règle du prorata-temporis. Un vote au parlement devrait légaliser cette décision. A suivre donc.....

CECI AURA UN IMPACT TRES IMPORTANT POUR LA PREMIERE ET LA DERNIERE ANNEE D'ACTIVITE.

Exemple, un auto-entrepreneneur qui aurait créé son entrepise de prestations de services le 01/07/2010 et qui aurait réalisé 20 000 euros au cours du 2° semestre 2010 aurait dépassé le plafond autorisé : 32 100 *6/12 = 16 050

Après le vote au parlement seul le plafond annuel comptera et ceci sans tenir compte du nombre de mois effectués pour réaliser le Chiffre d'Affaires.

Moralité, si vous pensez réaliser un C.A. important dès le premier mois et que vous pensez être proche de la limite annuelle pour la première année, il vaut mieux ne pas commencer le 01 janvier.

Idem pour la sortie vers le haut, n'hésitez pas à changer de statut dès que votre C.A. est proche d'atteindre la limite, car en l'état ectuel, rien ne vous empèche de réaliser 32 000 euros en janvier, tout en conservant les avantages du statut d'entrepreneur pour ces 32 000 euros, et de changer de statut au 01 février...

Source les Echos