Le travailleur indépendant sous régime de l'auto-entrepreneur obligé de déclarer ses revenus à l'URSSAF

A compter du 01/01/2011, le travailleur indépendant sous régime de l'auto-entrepreneur sera obligé de déclarer ses revenus à l'URSSAF.

LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011

Article 117


I. ― L'article L. 133-6-8-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 133-6-8-1. - Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 déclare chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, son chiffre d'affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Les modalités d'application des dispositions prévues aux chapitres III et IV du titre IV du livre II, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

« Lorsqu'il déclare un montant de chiffres d'affaires ou de recettes nul pendant une période de vingt-quatre mois civils ou de huit trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime. »

II. ― Le I est applicable à compter du 1er janvier 2011.

Nouveaux plafonds pour 2011

S'il n'y a pas de modificatifs par rapport au projet de loi de finances pour 2011, les plafonds de chiffre d’affaires seront de :
- 81 500 € pour les ventes de marchandises, contre 80 300 € en 2010
- 32 600 € pour les prestations de services, contre 32 100 € en 2010.

Date de départ en retraite après la nouvelle Loi de 2010

Entrez votre date de naissance : / /
Date de départ minimale à la retraite (si vous avez acquis suffisamment de trimestres) :
Date de départ maximale (si vous n'avez pas acquis suffisamment de trimestres) :
Attention, pour ne pas perdre votre dernier trimestre de cotisations il faut partir au 31/03 ou 30/06 ou 30/09 ou 31/12.

Nouveautés 2010

Changements pour 2010

Chiffres d'affaires à ne pas dépasser :
32 100€ pour les prestations de service et les professions libérales (au lieu de 32 000)
80 300€ pour les activités de vente (au lieu de 80 000)

La tolérance annuelle de 2 000 euros ou 8 000 euros permet cependant repousser le changement de statut au 01/01 de l'année suivante si l'auto entrepreneur réalise moins de 34 100 ou 88 300 euros

Depuis le 01/04/2010, les Auto-Entrepreneurs créant une activité artisanale sont obligés de s’immatriculer au Répertoire des métiers. Ils restent toutefois dispensés du paiement des frais d’immatriculation, ainsi que du stage de préparation à l’installation, auquel sont soumis les artisans « classiques ».

Le délai pendant lequel l’Auto-Entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d’affaires a été porté à 36 mois au lieu de 12 auparavant (Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, article 71).

François Fillon a arbitré pour lever la règle du prorata temporis pour les autoentrepreneurs de manière pérenne : Vote au parlement annoncé, à suivre.

De nombreux entrepreneurs se sont retouvés piégés par la règle du prorata-temporis lors de leur première année d'activité ou de leur dernière année.

En effet le plafond n'était pas calculé annuellement ( 80 300 ou 32 100 euros en 2010) mais en fonction du temps passé entre la création de l'auto-entreprise et le 31/12.

Comme l'indique le titre de ce message, le Premier Ministre a tranché pour supprimer cette règle du prorata-temporis. Un vote au parlement devrait légaliser cette décision. A suivre donc.....

CECI AURA UN IMPACT TRES IMPORTANT POUR LA PREMIERE ET LA DERNIERE ANNEE D'ACTIVITE.

Exemple, un auto-entrepreneneur qui aurait créé son entrepise de prestations de services le 01/07/2010 et qui aurait réalisé 20 000 euros au cours du 2° semestre 2010 aurait dépassé le plafond autorisé : 32 100 *6/12 = 16 050

Après le vote au parlement seul le plafond annuel comptera et ceci sans tenir compte du nombre de mois effectués pour réaliser le Chiffre d'Affaires.

Moralité, si vous pensez réaliser un C.A. important dès le premier mois et que vous pensez être proche de la limite annuelle pour la première année, il vaut mieux ne pas commencer le 01 janvier.

Idem pour la sortie vers le haut, n'hésitez pas à changer de statut dès que votre C.A. est proche d'atteindre la limite, car en l'état ectuel, rien ne vous empèche de réaliser 32 000 euros en janvier, tout en conservant les avantages du statut d'entrepreneur pour ces 32 000 euros, et de changer de statut au 01 février...

Source les Echos