Nouveautés 2010

Changements pour 2010

Chiffres d'affaires à ne pas dépasser :
32 100€ pour les prestations de service et les professions libérales (au lieu de 32 000)
80 300€ pour les activités de vente (au lieu de 80 000)

La tolérance annuelle de 2 000 euros ou 8 000 euros permet cependant repousser le changement de statut au 01/01 de l'année suivante si l'auto entrepreneur réalise moins de 34 100 ou 88 300 euros

Depuis le 01/04/2010, les Auto-Entrepreneurs créant une activité artisanale sont obligés de s’immatriculer au Répertoire des métiers. Ils restent toutefois dispensés du paiement des frais d’immatriculation, ainsi que du stage de préparation à l’installation, auquel sont soumis les artisans « classiques ».

Le délai pendant lequel l’Auto-Entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d’affaires a été porté à 36 mois au lieu de 12 auparavant (Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, article 71).