S'il n'y a pas de modificatifs par rapport au projet de loi de finances pour 2011, les plafonds de chiffre d’affaires seront de :
- 81 500 € pour les ventes de marchandises, contre 80 300 € en 2010
- 32 600 € pour les prestations de services, contre 32 100 € en 2010.
LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
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*Extrait de la LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire
et financière *
I. ― Le titre II du livre VI du code de commerce est complété par...
Il y a 14 ans
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